I – GENERALITES
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent dans leur intégralité à toute commande du Client passée auprès de ENOVENETA France (le « Vendeur »), la commande impliquant l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat du Client, quel que soit le moment où ce document aura été porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Le Vendeur ne fournit que les matériels et/ou services commandés par le Client tels que notamment spécifiés dans le devis (la « Fourniture »), à l’exclusion de tout matériel de manutention. Les indications, descriptions et plans contenus dans les brochures du Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif.
II – ETUDES PREALABLES
Afin de permettre au Vendeur d’établir les études, documents techniques, plans, schémas et devis, le Client s’engage à lui communiquer par écrit un cahier des charges précis comprenant toutes les informations nécessaires concernant ses besoins.
Après acceptation du devis du Vendeur, le Client doit également lui fournir gratuitement les plans de bâtiment représentatifs des lieux et de l’utilisation effective à la date de livraison des matériels et de bonne qualité afin que le service technique du Vendeur les examine et adapte son devis, le cas échéant.
La conformité de la Fourniture s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client. Le Vendeur mettra en œuvre les spécifications requises par le Client dans la limite de leur faisabilité et des règles de l’art.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les travaux préalables engagés par le Vendeur, si ces travaux ne sont pas suivis d’une commande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier tous plans ou études joints en cours de fabrication ou d’installation du matériel. Seuls les plans et études remis au Client à la livraison du matériel pourront engager la responsabilité du Vendeur.
III – COMMANDE
Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
Toute commande passée par le Client sera confirmée par le Vendeur sous forme d’une confirmation de commande. Le contrat est définitivement formé dès émission de cette confirmation. Sauf mention contraire indiquée dans le devis, après avoir été confirmée, aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans des conditions qui permettront au Vendeur d’être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.
Les indications de mesures et de poids fournies par le Vendeur ne sont qu’approximatives. En cas de désaccord du Client sur les plans, projets ou autres caractéristiques techniques figurant dans la confirmation de commande au regard des caractéristiques souhaitées, le Client doit en faire part au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures de la confirmation de commande. A défaut, le Client supportera seul les suppléments de prix ou dommages éventuels pouvant en résulter.
IV – LIVRAISONS
a. Les dates et délais de livraison, même lorsqu’ils sont confirmés par écrit, sont indiqués à titre purement indicatif et sont sans engagement. Aucun retard de livraison ne pourra entrainer une quelconque pénalité ou dommages intérêts, ni résiliation de la commande.
b. Toutes les livraisons sont EXW (Incoterms 2010), lieu mentionné sur la confirmation de commande, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Ainsi, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, et de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
c. Le mode de transport peut être choisi par le Client.
d. Si dans un délai de deux semaines, après la date d’indication de la disponibilité de la Fourniture, celle-ci n’a pas été enlevée, les prix indiqués dans la confirmation de commande pourront faire l’objet d’une révision et le Vendeur pourra facturer des frais de stockage au Client.
e. Une réception de la Fourniture, consistant en un examen contradictoire de la Fourniture afin d’évaluer sa conformité tant mécanique qu’électrique au cahier des charges, peut être effectuée selon les principes et modalités définis dans le devis. Dans ce cadre, le Vendeur notifiera au Client, avec un préavis raisonnable, la date prévue pour les opérations de réception. Tout décalage de date des opérations de réception pourra donner lieu à facturation des surcoûts engagés. La réception fera l’objet d’un procès-verbal de réception. Si le Client n’est pas présent à la date ainsi notifiée, la réception sera réputée avoir été effectuée sans réserve à cette même date. De la même manière, si le Client utilise la Fourniture avant la réalisation des opérations de réception, la réception sera réputée effectuée sans réserve.
f. Avant le démarrage des travaux sur site et pour assurer la sécurité du personnel du Vendeur, le Client devra communiquer au Vendeur les conditions et contraintes de sécurité sur site, notamment par la remise du règlement intérieur du site, des consignes de sécurité, du livret d’accueil, du plan de prévention et généralement de tout autre document imposé par la règlementation. En outre, le Vendeur se réserve le droit de retirer, après information du Client, tout ou partie de son personnel en raison d’un risque à sa sécurité, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait, notamment en cas d’impact sur le calendrier du projet.
V – PRIX
Sauf stipulation contraire indiqué dans le devis, les prix des matériels s’entendent EX-WORKS départ de l’entrepôt du Vendeur à Brignoles (83) ou de l’usine de fabrication, et ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport et d’assurance qui restent à la charge exclusive du Client. Le prix de la Fourniture que doit payer le Client est indiqué sur la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter au Client toute hausse de plus de dix (10) % du prix des matières premières et des pièces utilisées dans le cadre de la fabrication des matériels qui interviendrait entre la confirmation de commande et la livraison des matériels.
VI – PAIEMENT
Les paiements seront effectués au siège social du Vendeur, nets et sans escompte. Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le devis ou la confirmation de commande, les paiements doivent intervenir dans les conditions suivantes:
a. Pour les prestations de services, les factures doivent être réglées comptant à réception des services.
b. Pour les pièces détachées et le matériel divers, ainsi que pour la gamme manuelle et semi-automatique, les factures doivent être réglées avant expédition.
c. Pour tous les autres matériels, le règlement doit s’effectuer à raison de 30% à la commande et le solde à la mise à disposition de la Fourniture.
d. L’acceptation des traites et des chèques est faite aux conditions de paiement ci-dessus. En cas de retard de paiement ou si la traite n’est pas honorée à son jour d’échéance, le montant total dû au Vendeur devient immédiatement exigible. Toutes les traites sont protestables.
e. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, si ces conditions de paiement n’étaient pas respectées, le Vendeur sera en droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’exiger des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10%, sans mise en demeure préalable. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40,00 € sera due. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant totale de la facture et courent dès le lendemain de la date d’échéance du règlement de la facture non honorée.
f. Les délais de paiement ne peuvent être retardés et aucune retenue ou compensation ne peut être faite par le Client, même en cas de litige.
g. En cas de non règlement de l’une quelconque des factures du Vendeur, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. En outre, toutes autres factures ou effets en cours deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Le défaut de paiement donne également la faculté au Vendeur de suspendre toute Fourniture, même ne correspondant pas à la facture impayée et lui permet d’annuler sans indemnités et sans avis, les commandes du Client défaillant, sans préjudice de toute autre voie d’action.
VII – RECLAMATIONS
Le Client doit contrôler le matériel à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité du matériel et sa conformité à la commande et au cahier des charges, le cas échéant. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation du matériel, ni passé le délai de 30 jours à compter du jour de la mise à disposition du matériel.
En outre, il appartient au Client de vérifier les matériels à l’arrivée et de notifier toute réserve aux transporteurs, en conformité avec la réglementation des transports applicable, et le cas échéant, d’exercer, les recours à leur encontre. Le Client devra informer le Vendeur de toutes les démarches accomplies auprès du transporteur.
VIII – GARANTIE
a. Sauf stipulation contraire du devis ou de la confirmation de commande, la durée de la garantie du matériel fourni par le Vendeur, portant exclusivement sur les pièces détachées à l’exclusion des pièces électriques, contre tous les défauts de fabrication ou de matières, est de douze mois à dater de la mise en route, sans toutefois pouvoir dépasser douze (12) mois à compter de la livraison Ex-Works ; à charge pour le Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices de conformité constatés. Tout retour des matériels est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Pendant la période d’essais et de réglages limitée à un mois, aucune obligation de cadence, débit ou rendement ne peut être exigée.
b. Sont notamment exclues de la garantie : l’usure normale du matériel, les défauts et dommages causés par les négligences ou fautes du Client ou de tiers, tels que, notamment, une mauvaise installation ou une modification du matériel, une utilisation défectueuse ou anormale, un entretien ou une surveillance non conforme, l’emploi de personnel non qualifié, les défauts et dommages causés par l’intervention d’un tiers sur la matériel, la soumission du matériel à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), ou l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers. Dans tous les cas, la garantie est consentie pour un fonctionnement normal et est subordonnée à un entretien mené conformément aux règles de l’art tel que tracé dans le carnet d’entretien des matériels. La garantie du Vendeur est expressément limitée à la fourniture gratuite dans les ateliers du Vendeur d’une pièce neuve en échange de la pièce reconnue défectueuse. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du Vendeur. En conséquence, les frais afférents à l’intervention du personnel du Vendeur, frais de déplacement, de transport, ainsi que les frais de démontage et remontage restent à la charge du Client. La garantie ne couvre pas non plus les accessoires qui ne sont pas de la fabrication du Vendeur ainsi que ceux dont le Vendeur pourrait équiper le matériel sur demande du Client.
d. Dans le cas d’une mauvaise exécution des services, le Vendeur s’engage à exécuter les travaux correctifs à ses frais et dans les meilleurs délais.
e. Le délai de réparation ou de remplacement de tout ou partie du matériel et le délai de réalisation des travaux correctifs ne sauraient avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
f. Sauf disposition particulière convenue par écrit, le Vendeur n’est tenu à aucune autre garantie ou engagement, exprès ou implicite, concernant les matériels, prestations ou travaux, incluant notamment les garanties de performance, de non-contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, de qualité marchande, d’obtention de résultats, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage spécifique.
IX – COMMERCIALISATION DU MATERIEL
Lorsque le Client est un revendeur des matériels du Vendeur (le «Revendeur»), il s’engage à répercuter à ses propres clients les conditions
du Vendeur relatives notamment aux pré-requis et à l’utilisation des matériels. Le Revendeur indemnisera et tiendra le Vendeur hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses (y compris les frais d’avocats et d’experts et toute somme raisonnablement engagée dans la recherche et le règlement de litiges en instance ou de risques de litiges) résultant de l’exploitation de l’activité du Revendeur ou d’une violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les garanties et limitations prévues dans les CGV et/ou dans les notices d’utilisation ou l’offre commerciale du Vendeur), ou tout acte ou omission du Revendeur, de ses employés ou de ses clients.
X – PRESTATIONS DE SERVICES
a. Les frais de montage, installation, mise en service, mise en jeu de la garantie et de formation ne sont pas compris dans le prix de vente du matériel et en conséquence, sauf stipulation contraire dans le devis ou la confirmation de commande, sont à la charge du Client.
b. Les frais de montage, installation et mise en service couvrent les frais de voyage ainsi que la réalisation des travaux pendant les heures ouvrées telles qu’indiquées dans le devis du Vendeur.
c. Si, du fait du Client ou d’un tiers ou du fait de tout évènement en dehors du contrôle du Vendeur, l’exécution des prestations est retardée ou les travaux doivent être réalisés en dehors des heures ouvrées, les heures et les frais supplémentaires engendrés sont également à la charge du Client. Dans le cas où un devis de prestations est convenu à forfait, il ne comprend toutefois pas les suppléments pour les heures supplémentaires non prévues dans le forfait.
d. Le montage, l’installation et la mise en service sont considérés comme étant achevés dès la mise en service à titre d’essai.
e. Les délais de réalisation des prestations ne sont indiqués qu’à titre indicatif, en fonction du plan de charge prévisionnel du Vendeur ou de ses éventuels sous-traitants, et sous réserve de la mise à disposition par le Client des moyens et informations nécessaires au bon accomplissement des prestations (notamment échantillons, informations et documents techniques) et de l’accès au site du Client.
XI – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Ce dernier devra réaliser la Fourniture demandée par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au prix de la Fourniture dûment payée et ayant directement causé le dommage subi par le Client. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser le Client ou ses assureurs, des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial ou gain manqué.
Les présentes dispositions répartissent les risques entre le Vendeur et le Client.
XII – FORCE MAJEURE
Le Vendeur sera libéré de plein droit de tous éventuels engagements relatifs à l’exécution des commandes en cas de force majeure incluant notamment le rebut de pièces importantes en cours de fabrication, les interruptions et retards de transport, les grèves, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, ou en cas de survenance de tous événements quelconques indépendants de la volonté du Vendeur, y compris la survenance de difficultés dans l’approvisionnement de toutes matières premières ou pièces, de changement de la réglementation applicable ou de bris de machine.
XIII – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur se réserve la propriété des matériels commandés jusqu’à leur paiement intégral, en principal, accessoires et intérêts. A défaut de paiement à la date convenue, il pourra reprendre les matériels, la vente sera résolue de plein droit, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagements.
La réception et le transfert des risques s’effectuent de plein droit à la livraison. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des matériels.
XIV – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIDENTIALITE
La fourniture réalisée au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, en ce compris son savoir-faire. Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce soit, en ce compris les études, documents techniques, plans, schémas etc. que le Vendeur pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier et doivent demeurer strictement confidentielles. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, mis en œuvre ou reproduits sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. En outre, ils doivent être retournés au Vendeur, sur simple demande de sa part.
Le Client a le droit d’utiliser les documents techniques uniquement dans le but d’installer, d’exploiter et d’entretenir les matériels objets de la commande.
Le Client déclare au Vendeur que les fabrications demandées et les spécifications communiquées au Vendeur ne sont couvertes par aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers contre le Vendeur au motif que la réalisation de la Fourniture par le Vendeur contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, le Client tiendra le Vendeur hors de cause de tous dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par le Vendeur.
XV – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une commande, non remédié huit (8) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure par le Vendeur, le Vendeur pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre du fait de l’inexécution.
XVI – LOI ET JURIDICTION
a. Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi Française.
b. Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la formation, l’exécution et à la résiliation de la commande ou de la relation commerciale entre elles. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
c. A défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Draguignan sera compétent.
d. Toute action judiciaire du Client devra être impérativement engagée, au plus tard dans le délai d’un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action sera prescrite.